Diagnostics Amiante
Pour lutter contre le risque amiante, différents diagnostics amiante ont été mis en place. Ils doivent être réalisés sur les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (article L. 1334-13 du code de la santé publique).
Amiante avant vente et location
Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, un diagnostic amiante avant-vente doit être réalisé comme un diagnostic DPE.
Pour la location d’un appartement c’est le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) qui doit être réalisé à la demande du propriétaire et être tenu à disposition du locataire sans pour autant faire partie du DDT (dossier de diagnostic technique).
